Constats

Qu’est ce qu’un constat d’huissier ?

Le constat de Commissaire de Justice (ex Constat d’huissier de Justice) se définit comme l’acte réalisé sous la forme d’un procès-verbal par un officier public et ministériel au moyen duquel ce dernier établit la réalité d’une situation à un instant donné.

Le procès-verbal de constatation consiste en une description matérielle de la situation, excluant tout jugement ou tout avis sur le caractère de celle-ci ou sur les conséquences qui peuvent en résulter. Il peut aussi comprendre des photographies, des plans ou des enregistrements numériques, selon les besoins des constatations.

Pourquoi faire constater par huissier ?

Les constats de Commissaire de Justice (ex Constats d’huissier de Justice) se montrent particulièrement efficaces en cas de litige car ils constituent un élément de preuve irréfragable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurance. Leur force probante leur permet aussi de résoudre à l’amiable certains conflits et d’éviter des actions en justice longues et coûteuses.

Nuisances sonores venant du voisinage, réception d’un mail ou d’un sms insultant, malfaçon de travaux de construction, abandon du domicile conjugal ou encore bon déroulement d’une assemblée générale : les constats d’huissier répondent à un très grand nombre de problématiques de la vie courante, professionnelle comme personnelle.

Comment faire constater par un huissier ?

Notre Étude réalise tous types de constats dont vous pourriez avoir besoin. N’hésitez pas à nous contacter pour la marche à suivre.