Recouvrements

Factures, loyer, pension alimentaire, charges de copropriété, reconnaissance de dette, … : nombreuses sont les dettes qui peuvent rester impayées.

Ces impayés peuvent causer des dommages importants au créancier, qui risque en outre de voir, à terme, sa créance s’éteindre. En effet, parce que l’impayé se prescrit, il est recommandé d’agir rapidement en vue de son recouvrement afin d’éviter qu’il ne se transforme en perte définitive.

L’huissier de justice représente une aide de premier choix dans le cadre de votre recouvrement.

En tant que juriste de proximité, il détient un savoir-faire et une excellente connaissance du terrain qui lui permettent d’adapter les procédures à enclencher ou les outils à mettre en œuvre à la nature de la créance et à la solvabilité du débiteur.

Il est, en outre, le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.

Enfin, en tant qu’officier public ministériel, il dispose d’une autorité supérieure qui incite souvent le débiteur à payer sa dette, avant toute action judiciaire (cf. recouvrement amiable).

Photo Nathan Dumlao @Unsplash

Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable permet à un créancier de récupérer sa créance en dehors de toute procédure judiciaire. Il permet ainsi de s’éviter la longueur et la lourdeur d’un procès, ainsi que le paiement des frais de justice associés. De plus, le défaut de paiement provient parfois d’une simple négligence ou d’une incompréhension de la part du débiteur ; le recours au recouvrement amiable permet dans bien des cas de préserver la relation qu’entretiennent le créancier et le débiteur (et notamment dans le cadre d’une relation commerciale).

Un créancier peut donc mandater un huissier de justice pour qu’il procède au recouvrement amiable de l’impayé. Celui-ci pourra alors recourir à un ensemble d’actions visant à obtenir le paiement volontaire du débiteur préalablement à toute action judiciaire comme par exemple :

  • L’envoi de lettres de rappel ;
  • Des relances via appels téléphoniques, message électronique et/ou texto ;
  • La mise en demeure par lettre recommandée ;
  • Des sommations interpellatives ;
  • Des visites au domicile du débiteur.

 

Agissant en tant que conciliateur entre le créancier et le débiteur, l’huissier de justice pourra être amené à proposer un plan de remboursement accepté d’un commun accord ou à faciliter la transaction.

Votre huissier de justice est compétent sur l’ensemble du territoire national pour votre recouvrement amiable.

Le recouvrement amiable pour le compte d'une entreprise

Les retards de paiement, les impayés et le coût de leur traitement interne ont des incidences financières certaines qui peuvent faire courir un risque quant à la pérennité de l’entreprise. L’externalisation des impayés permet à l’entreprise de se concentrer sur ses activités premières et d’optimiser la gestion de leur compte client.

Il se peut néanmoins que le recouvrement amiable échoue et que le débiteur continue de refuser de payer sa dette. Dans ce cas, votre huissier de justice peut vous aider à engager une procédure judiciaire.

 

Recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est la voie à suivre lorsque le recouvrement n’a pas abouti.

Il permet, dans un premier temps, d’acquérir une injonction de payer contre le débiteur, et, dans un second temps, de procéder à l’exécution du titre exécutoire ainsi émis.

 

Les voies d’exécution

L’huissier de justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.

Aussi, lorsque le titre exécutoire a été émis, il convient de vous rapprocher de votre huissier de justice pour qu’il mette en œuvre des mesures d’exécution forcée.

Les possibilités d’exécution sont nombreuses puisqu’elles peuvent porter sur les biens meubles, les véhicules, les comptes bancaires, les valeurs mobilières, les fonds détenus par des tiers, les parts de société, les comptes courants d’associé, les biens immobiliers, les biens placés dans un coffre fort, etc.

Au sein de notre Étude, quelle que soit la nature du recouvrement envisagé, nous conservons à l’esprit l’intérêt de nos clients, définissons l’exacte nécessité des procédures avec discernement au regard de la situation de l’obligé, et ce, dans le plus profond respect de nos règles de déontologie. L’intérêt d’engager telle ou telle procédure d’exécution résulte bien souvent d’un choix décidé d’un commun accord avec notre client ou son conseil. Nous maîtrisons parfaitement la technicité des procédures à initier en fonction de la nature des affaires qui nous sont confiées.

Mesures conservatoires

Avant l’obtention du titre exécutoire, pourront être décidées des mesures conservatoires sur les biens du débiteur afin d’éviter qu’il ne se dessaisisse de ses actifs et ainsi garantir le recouvrement futur de la créance. Ces mesures sont exécutées uniquement par les huissiers de justice. 

Parmi les mesures conservatoires fréquemment mises en œuvre par nos soins, nous pouvons citer les hypothèques, les nantissements et les saisies à titre conservatoire. 

Ces actions conservatoires ont souvent pour effet de faire agir le débiteur avant même que la décision de justice ne soit prise.

Recouvrement des petites créances

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré une procédure simplifiée  pour le recouvrement des petites créances.

Cette procédure permet au créancier d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et dont le montant est inférieur à 4 000 euros d’obtenir un titre exécutoire par le seul intermédiaire d’un huissier de justice (sans avoir donc besoin de saisir le tribunal).

Pour cela, l’huissier doit préalablement inviter le débiteur à participer à la procédure et obtenir l’accord du créancier et du débiteur concernant le montant et les modalités du paiement. En cas de refus de la part du débiteur, le créancier devra saisir le tribunal.

Recouvrement en cas de chèque impayé

Si l’on vous a remis un chèque qui n’a pas été honoré après son dépôt en banque – aussi appelé « chèque sans provision »-, nos huissiers de justice peuvent vous aider à mettre en œuvre son recouvrement.

La procédure est simple et rapide :

  1. À défaut de paiement du chèque impayé dans le délai de 30 jours à compter de sa première présentation, la banque du débiteur délivre un certificat de non-paiement à la demande du porteur (bénéficiaire) du chèque ou de l’huissier de justice. (attention à ne pas confondre le « certificat de non-paiement » et le papillon, souvent de couleur rose, dénommé « avis d’impayé » apposé par le banquier lors du retour d’un chèque impayé)
  2. Ce certificat de non-paiement est signifié par l’huissier de justice au débiteur ; cet acte vaut commandement de payer.
  3. À défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l’huissier de justice délivre un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d’un tribunal.
  4. L’huissier de justice peut ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures à sa disposition (saisie sur salaire, saisie attribution des comptes bancaires, saisie-vente, saisie de véhicule automobile,…)

Pour être compétent, l’Huissier de Justice doit être situé dans le ressort de compétence du débiteur.

La présente procédure n’est pas possible si l’opposition au paiement fait suite à une déclaration de vol ou de perte du carnet de chèques.

Recouvrement en cas de loyer impayé

Afin d’engager une procédure de recouvrement en cas de non-paiement de loyer, nous vous invitons à nous communiquer le bail régissant la location, un état récapitulatif des loyers et charges impayées et tous renseignements d’ordre pratique nous permettant de contacter le locataire (localisation précise du logement, codes d’accès à l’immeuble, numéro de téléphone…).

À réception, nous délivrerons un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire bénéficiera d’un délai de 2 mois (un mois en matière commerciale) pour s’acquitter de sa dette. Pendant cette durée, à défaut de promesses écrites de paiement, vous pouvez initier des mesures conservatoires – saisie sur les objets mobiliers garnissant les lieux loués, saisie conservatoire sur compte bancaire, …- pour garantir le recouvrement.

À l’issue du délai de 2 mois, vous avez la possibilité d’assigner le locataire devant le tribunal en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyers, d’indemnités d’occupation, et de voir prononcer la résiliation du bail.

Recouvrement en cas de pension alimentaire non payée

En cas de pension alimentaire impayée (totalement ou partiellement) ou payée de manière irrégulière de la part de votre débiteur, votre huissier de justice peut recourir à deux types de procédure de recouvrement : la procédure de recouvrement « classique » susmentionnée ou la procédure de paiement direct.

La procédure de paiement direct consiste à obtenir le paiement de la pension alimentaire directement entre les mains des tiers détenant de l’argent du débiteur, comme son employeur, le Pôle emploi ou des caisses de retraite. Cette procédure permet de garantir le versement régulier de la pension pour les mois à venir.

S’il existe un arriéré de versement, seules les 6 dernières mensualités peuvent être réclamées au moyen de cette procédure. Dans cette hypothèse, cet arriéré sera fractionné en 6 portions égales, chacune venant s’ajouter à la pension mensuelle durant les 6 mois à venir.

Les pièces à confier à nos huissiers sont les suivantes :

  • Le jugement relatif à la pension alimentaire,
  • L’état civil complet du demandeur,
  • Le décompte des sommes dues (arriéré limité à 6 mois),
  • Et tous renseignements concernant le débiteur de la pension : identité complète avec date et lieu de naissance, domicile, adresse de l’employeur, numéro d’immatriculation à la sécurité sociale.

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