Politique de confidentialité

Nous nous engageons à protéger vos données à caractère personnel et à respecter la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement général communautaire sur la protection des données (“RGPD”).

ETUDE DE LEGE LATA – CDJA cherche par la présente Politique de Confidentialité à vous informer de la façon la plus transparente qu’il soit sur la façon dont vos données sont utilisées et collectées en toute transparence. Cette politique s’applique à l’utilisation que vous faîtes du site internet https://etude-dll.com/ (ci-après dénommé “Site”) ou de tout autre service que ÉTUDE DE LEGE LATA – CDJA pourrait proposer dans ce cadre.

Toute référence à « nous » dans les lignes qui suivent fait référence au ETUDE DE LEGE LATA – CDJA et vous au Visiteur et/ou à l’utilisateur du Site.

1. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

A chaque utilisation du Site, vous partagez des informations avec ÉTUDE DE LEGE LATA – CDJA. ETUDE DE LEGE LATA – CDJA est responsable du traitement de toutes les données sauf mention expresse contraire.

Le contrôleur responsable du traitement des données à caractère personnel est ETUDE DE LEGE LATA – CDJA (voir l’onglet “Mentions Légales”). Notre coordinateur chargé de la protection des données pourra être contacté via l’adresse suivante : dpo@etude-dll.com. 

En cas de questions, de problèmes quelconques sur tous nos éléments de Politique de Confidentialité, ou si vous souhaitez juste avoir accès à vos données, les rectifier, les recevoir, ou nous demander de les supprimer, vous pouvez à tout moment nous envoyer un e-mail à dpo@etude-dll.com. 

Généralement, nous stockons et conservons vos informations et celles que nous recueillons aussi longtemps que vous utilisez nos services et notre Site. Cela peut être de 12 mois si vous n’utilisez plus le Service sans vous être désinscrit. Et dans le cas où les données ont été anonymisées (impossibilité de les rattacher à votre personne) pour des traitements liés à l’usage du Site, nous pouvons les conserver indéfiniment.

En tant que résident de l’Union Européenne, toute plainte doit être déposée auprès de l’autorité de surveillance de votre pays de résidence. En France, c’est la CNIL qui est compétente.

2. QUELS PRINCIPES RESPECTONS-NOUS ?

Afin de respecter la loi applicable en matière de protection des données, nous traitons vos données à caractère personnel uniquement sur la base d’une autorisation légale ou si vous avez préalablement donné votre consentement. Ceci s’applique aussi au traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing et commerciales.

Sur le Site nous pouvons recueillir des informations qui ne nous autorisent pas à tirer des conclusions directes sur votre personne. Dans certains cas, en particulier lorsqu’elles sont associées à d’autres données, ces informations peuvent cependant être considérées comme des « données à caractère personnel » conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Par ailleurs, nous pouvons aussi recueillir sur le Site des informations qui ne nous permettent pas de vous identifier, de manière directe ou indirecte ; dans ce cas, par exemple, nous agrégeons les informations de tous les utilisateurs du Site de façon anonyme.

3. QUELLES INFORMATIONS RECUEILLONS-NOUS SUR VOUS ?

• Informations que vous nous donnez. Vous nous communiquez des informations vous concernant lorsque vous vous inscrivez (si possible), vous nous contactez et / ou utilisez le Site, notamment votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.

• Informations techniques que nous recueillons à votre sujet. Vous pouvez accéder au Service et au Site sans saisir de données à caractère personnel (comme votre nom ou votre adresse email). Dans ce cas, nous devons aussi traiter certaines informations afin que vous puissiez accéder à notre site. Sur ce site nous utilisons certaines méthodes d’analyse et avons intégré des fonctionnalités tierces. Lorsque vous visitez ce site, notre serveur conserve automatiquement le nom de domaine ou l’adresse IP de l’ordinateur faisant la demande (habituellement un ordinateur de votre fournisseur d’accès internet) y compris la date, l’heure et la durée de votre visite, les sous-pages/URL que vous visitez et les informations concernant l’application(s) et terminal(aux) que vous utilisez pour voir nos pages.

• Les cookies. Afin de rendre notre site le plus convivial possible, comme bien d’autres opérateurs de sites, nous utilisons des cookies. Les cookies sont des petits fichiers texte conservés dans votre navigateur. Voir l’article 4 ci-après.

• Google Analytics. Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse internet de Google Inc, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (« Google ») afin d’améliorer en permanence le Site. Google Analytics utilise des cookies qui sont conservés sur votre ordinateur et qui permettent l’analyse de l’utilisation du Site. Le Site utilise Google Analytics avec une extension pour recueillir de manière anonyme les adresses IP (le dénommé masquage IP). Google utilisera, en notre nom, les informations recueillies pour évaluer votre utilisation du Site, pour faire des rapports sur l’activité du Site et pour nous fournir d’autres services relatifs à l’utilisation du Site. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas associée à d’autres données de Google. Vous pouvez refuser l’utilisation des cookies par le biais du réglage de votre navigateur. Cependant, nous souhaitons vous informer que ceci peut provoquer que vous ne soyez pas en mesure d’utiliser toutes les fonctions du Site intégralement. Vous pouvez aussi empêcher que Google recueille les données générées par le cookie et concernant votre utilisation du Site (y compris l’adresse IP) et que ces données soient traitées par Google en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur disponible sur le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Un cookie de désactivation est activé pour éviter de recueillir dans l’avenir vos données lorsque vous visitez le Site. Pour plus de renseignements sur la protection des données de Google Analytics veuillez cliquer sur http://www.google.com/analytics/terms/fr.html et sur https://www.google.com/analytics/tag-manager/use-policy/.

Contact. Si vous nous contactez par le biais d’un des canaux indiqués sur notre site, nous traiterons toute donnée à caractère personnel contenue dans votre message et fournie par vous afin de traiter et de répondre à votre requête.

4. LES COOKIES

Le cookie est un petit fichier “texte” qui est placé et stocké sur votre terminal (optimisé pour accéder à Internet) quand vous visitez un site web ou une application. Ces petits fichiers permettent notamment de vous reconnaître ou de signaler votre passage sur telle ou telle page et de leur apporter ainsi un service additionnel. Ils peuvent être déposés soit par ETUDE DE LEGE LATA – CDJA, soit par des tiers. Les cookies déposés par ETUDE DE LEGE LATA – CDJA sont principalement liés au fonctionnement du Site.

Tous les autres sont des cookies « tiers » pouvant être déposés par des partenaires ou par des régies publicitaires (agence de communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.). A date, ETUDE DE LEGE LATA – CDJA n’a aucun Cookies de tiers déposés sur le Site. Mais si cela devait être le cas, l’émission et l’utilisation des cookies de tiers seront effectuées dans le respect de la réglementation en vigueur. A titre d’information, seul l’émetteur d’un cookie a la possibilité de lire les informations qui y sont contenues, ce sont donc leurs propres politiques de confidentialité des données qui s’appliquent et non celles ETUDE DE LEGE LATA – CDJA.

4.1. Quels Cookies sont utilisés par ETUDE DE LEGE LATA – CDJA ?

• Les Cookies exemptés de consentement 

Ce sont les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Leur installation ne nécessite pas le consentement préalable des Utilisateurs. Ce sont principalement les cookies d’authentification et de sécurisation. Il s’agit donc des cookies essentiels à la navigation sur le Site (ex : identifiants de session). Ils permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du Site et de sécuriser votre connexion. C’est ETUDE DE LEGE LATA – CDJA qui les dépose personnellement.

• Les cookies nécessitant le recueil du consentement préalable 
  • Optimisation du fonctionnement du Site. Ils permettent également d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal à chaque visite. Ces cookies ont pour objectifs de rendre la navigation plus simple, fluide et sur mesure. Sans ces cookies, il serait très difficile de personnaliser l’expérience client et de l’améliorer quotidiennement.
  • Analyse et la performance du Site. Il s’agit de cookies qui permettent de connaître l’utilisation et les performances du Site, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation globalement par pays ou par régions géographiques, à partir de quels sites, ou de quel terminal vous accédez à ETUDE DE LEGE LATA – CDJA. Ils permettent également de connaître l’utilisation des divers éléments composant le Site 
  • Les cookies de tiers, affichage de la publicité personnalisée ou non personnalisée, ou de partage sur les réseaux sociaux. A ce jour, ETUDE DE LEGE LATA – CDJA ne dispose pas d’applications informatiques émanant de tiers. Mais ce jour viendra peut-être et dans ce cas la Politique de Gestion des Cookies sera mise à jour conformément aux obligations légales.  

L’Utilisateur / Visiteur a toujours la faculté de refuser la mise en œuvre de certains cookies ou de les supprimer. Cela n’aura pas d’incidence directe sur la navigation sur le Site. Néanmoins, il sera de nature à empêcher ETUDE DE LEGE LATA – CDJA de s’assurer que la meilleure qualité de service soit proposée voir que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.

4.2. Quels sont les choix qui vous sont offerts en matière de cookies ?

Vous pouvez choisir d’accepter tout simplement le dépôt de cookies sur votre Terminal et revenir sur cette décision à tout moment en modifiant les paramètres de votre navigateur internet.

Selon le type de navigateur, vous disposerez des options suivantes : accepter ou rejeter les cookies de toute origine ou d’une provenance donnée ou encore programmer l’affichage d’un message vous demandant votre accord à chaque fois qu’un cookie est déposé sur votre Terminal.

Nous tenons juste à vous rappeler que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos services nécessitant l’utilisation de cookies.

Pour exprimer ou revenir sur vos choix, n’hésitez pas à vous reporter au menu d’aide ou à la rubrique dédiée de votre navigateur. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

4.3. Vos droits d’accès et d’opposition au dépôt de cookies

Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition et d’accès sur les données vous concernant.

Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL).

4.4. Tableau des cookies utilisés

Les principaux cookies que nous utilisons :

5. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Nous utilisons les critères suivants pour déterminer la période pendant laquelle nous conserverons vos informations :

• nos obligations contractuelles et nos droits vis-à-vis des informations concernées ;
• obligation légale, en vertu des lois et règlements applicables, de conserver les données pendant un certain temps ;
• délai de prescription en vertu des lois applicables ;
• nos objectifs commerciaux légitimes ;
• litiges ou litiges potentiels.

En ce qui concerne les procédures susmentionnées, régulièrement nous supprimons les données de journal dans les sept (7) jours, si tout autre stockage n’est pas requis pour respecter les objectifs prévus par la loi, comme la détection de la mauvaise utilisation et la détection et rectification d’erreurs techniques ;

À la clôture du compte personnel d’un Utilisateur (dans le cas où un compte personnel serait crée), pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant il pourra être différé pour une durée maximale d’un (1) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de ETUDE DE LEGE LATA – CDJA et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

Les données d’un Utilisateur peuvent être conservées par ÉTUDE DE LEGE LATA – CDJA durant trois (3) ans si celui-ci ne répond à aucune sollicitation de suppression. Au-delà de ce délai, ETUDE DE LEGE LATA – CDJA se chargera d’effacer les données de tout stockage.

7. QUI OBTIENT OU PEUT ACCÉDER À VOS DONNÉES ?

Vos données à caractère personnel sont traitées au sein de ETUDE DE LEGE LATA – CDJA. Dans les limites autorisées par la loi, nous pouvons transférer vos données à caractère personnel à des destinataires à l’extérieur de notre société. Ces destinataires extérieurs peuvent comprendre :

• des prestataires de services qui, sur la base d’accords distincts avec nous, fournissent certains services, y compris, potentiellement, le traitement de données à caractère personnel, ainsi que des sous-traitants agréés de nos prestataires de services ;
• des institutions publiques ou privées, dans les limites où nous sommes obligés de transférer vos données à caractère personnel sur la base d’obligations juridiques dont nous sommes l’objet ;

8. UTILISONS-NOUS LA PRISE DE DÉCISIONS AUTOMATISÉE ?

Dans le cadre de l’exploitation du Site, habituellement nous n’utilisons pas de prise de décision automatisée (y compris le profilage) au sens de l’Article 22 RGPD. Si nous utilisons de telles procédures à l’avenir, nous vous en informerons séparément, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

9. EST-CE QUE LES DONNÉES SONT TRANSFÉRÉES VERS DES PAYS HORS UNION EUROPÉENNE / EEE ?

Vos données à caractère personnel sont traitées en France, au sein de l’Union européenne ou l’Espace économique européen ; ce n’est pas l’intention de ETUDE DE LEGE LATA – CDJA de transférer des données à caractère personnel vers d’autres pays.

Uniquement dans le cas de l’utilisation de prestataires de services pour la fourniture de services d’analyse internet, des informations peuvent être transférées vers des destinataires dans les dénommés « pays tiers ». « Pays tiers » comprend des pays hors Union européenne ou l’accord sur l’Espace économique européen où un niveau de protection des données comparable à celui de l’Union européenne ne peut pas être supposé facilement.

Si les informations transférées contiennent des données à caractère personnel, nous veillons à ce que, avant ce transfert, le niveau nécessaire et adéquat de protection des données soit garanti dans le pays tiers respectif ou avec le destinataire dans le pays tiers. En particulier ceci peut résulter de la dénommée « résolution d’adéquation » de la Commission européenne, qui établit un niveau de protection des données adapté pour certains pays tiers dans leur ensemble. Par ailleurs, nous pouvons aussi baser la transmission de données sur les dénommées « clauses contractuelles type communautaires » accordées avec un destinataire ou, dans le cas d’un destinataire aux États-Unis, en accord avec les principes du dénommé « Bouclier de protection UE-US (EU-US Privacy Shield) ». Nous vous fournirons avec plaisir et sur demande plus de renseignements sur les garanties appropriées pour maintenir un niveau adapté de protection des données ; vous trouverez les données de contact au début de cette information sur la protection des données. Vous trouverez aussi des renseignements sur les participants au « Bouclier de protection UE-US (EU-US Privacy Shield) » ici www.privacyshield.gov/list.

10. QUELS SONT VOS DROITS EN TANT QU’UTILISATEUR DU SERVICE ?

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les utilisateurs authentifiés disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit s’exerce soit en modifiant ses informations personnelles en ligne soit par prise de contact directement auprès de ETUDE DE LEGE LATA – CDJA.

En tant qu’Utilisateur du Site, vous pouvez :

• demander l’accès à vos données à caractère personnel ;
• demander la rectification des données à caractère personnel incorrectes;
• demander l’effacement de vos données à caractère personnel ;
• demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
• exercer votre droit à la portabilité des données ;
• vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez faire valoir contre nous les droits susmentionnés, ou nous poser d’autres questions en contactant notre coordinateur de la protection des données : dpo@etude-dll.com, ou lui écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNÉES, 39 rue de Liège, 775008 Paris.

En outre, vous avez le droit de déposer une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur son site www.cnil.fr.