Tarifs

01. RÉMUNÉRATIONS TARIFÉES (1)

Voir Livre IV Titre IV bis du Code de Commerce et articles A.444-10 à A.444-52 du même code.  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/2 020-12-22/  

Arrêté du 28 février 2020 entré en application le 28 février 2020  : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041663389/

Tous les actes tarifés sont stipulés hors taxes. Il sera facturé en sus :

  • La TVA au taux de 20,00 % ;  
  • L’indemnité forfaitaire de transports, pour tous les actes à 7,67 euros hors taxes ; – Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés).  

(1) Tarif applicable à compter du 1er janvier 2021 

02. RÉMUNÉRATIONS LIBRES (2) tarif actualisé au 1er janvier 2021 

Pour les démarches et prestations supplémentaires annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016. 

Dans le cas d’une urgence, il est ajouté un honoraire de 150€ HT si le délai entre la demande et la démarche à faire intervient dans un délai inférieur à 48 heures. 

ACTES EXTRAJUDICIAIRES COÛTS HT(en euros €) COÛTS TTC(en euros €)
Sommation interpellative 392.33 480
Congés (hors congé article L.145-9 et 10 du Code de commerce) 392.33 480
Significations diverses (non prévues par le tarif) 292.33 360
Constats* 400,00/Heure 489.20/Heure
Signification de purge du droit de préemption 392.33 480

* Le taux horaire de 400,00€HT est appliqué entre 8h30 et 18h du lundi au vendredi. Il est majoré en dehors de ces horaires. Ce taux inclut le temps de déplacement, les constatations sur place et l’établissement du procès-verbal.

PRESTATIONS ET DÉMARCHES COÛTS HT(en euros €) COÛTS TTC(en euros €)
Demande de Certificat de non-appel ou de non-opposition 20,00 24
Demande exécutoire injonction de payer au Greffe 25,00 30
Prise de date d’audience 20,00 24
Placement à l’audience 40,00 48
Représentation audience de saisie des rémunérations 180,00 216
Représentation audience Juge de l’exécution 200,00 240
Consultation juridique 300,00/Heure 360/Heure
Honoraires rédaction assignation Prud’hommes 200,00 240
Honoraires rédaction assignation Tribunal Judiciaire 250,00 300
Transmission et gestion d’une prestation hors compétence 45,00 54
Facturation à un tiers 15,00 18
Recherche de localisation 30,00 36
Tentative de signification à une adresse 30,00 36
Vérification au RCS (infogreffe) 15,00 18
Gestion et impression d’un acte transmis par mail 15,00 18
Notifications internationales (préparation formulaires de transmission et/ou avance des débours) en sus de la facturation des frais de l’entité requise au réel 160,00 192
Gestion de la traduction des actes et avance des frais de traduction en sus de la facturation des frais de du traducteur assermenté au réel 100,00 120
Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copies de pièces 40,00 48

(2) Hors convention particulière