Signification des actes

Officier public et ministériel, l’huissier de justice est le seul professionnel habilité à signifier des actes.

La signification d’un acte consiste à porter à la connaissance d’une partie à un litige le contenu d’un acte. Pour cela, l’huissier de justice (ou son clerc) se déplace au domicile ou au siège social du destinataire pour lui remettre ledit acte.

Photo de Helloquence @Unsplash

Signification d'actes parfois obligatoires

La signification par acte d’huissier de justice est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires à savoir :

  • les assignations ;
  • les citations ;
  • les jugements ;
  • les contraintes ;
  • les ordonnances ;
  • les oppositions ;
  • les commandements ;
  • les congés ;
  • les dénonciations ;
  • les sommations et
  • les décisions.

 

La signification par acte d’huissier de justice est un gage de sécurité et d‘efficacité. Aussi, dans les cas où elle n’est pas obligatoire, la signification par acte d’huissier de justice reste recommandée car elle garantit de manière incontestable la délivrance de l’acte à bonne date et à contenu certain. Cela vous protège notamment des aléas de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).

Nous pouvons nous charger de la signification de tous types d’actes dans des délais normaux ou en urgence sur notre ressort de compétence (départements 75, 77, 91, 93, 94 & 89 ).

Signification d'actes à destination de l'étranger

De nombreux textes internationaux et européens régissent la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger. Grâce à leur expérience qualifiée, nos huissiers vous garantissent le respect scrupuleux de ces normes et, partant, la protection de vos intérêts en dehors du territoire national.

La procédure de signification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’étranger prévoit plusieurs étapes :

  • la réalisation par votre huissier de justice des formalités prescrites dans les conventions internationales applicables au pays destinataire,
  • la remise par notre Étude d’un acte témoignant du respect de la procédure, daté du jour de la réalisation desdites formalités,
  • l’accomplissement de la signification par l’autorité compétente dans le pays destinataire,
  • l’envoi par cette autorité d’un justificatif d’accomplissement de la signification, à votre adresse.

Nous vous conseillons de faire traduire le contenu de l’acte dans la langue officielle du pays dans lequel réside son destinataire, qui pourrait, à défaut, en refuser la signification.

Autres missions

Toutes les missions

Contact Huissier Paris


Horaires

Nous vous accueillons à notre étude du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.