Constats Commerciaux et Professionnels

L’univers du commerce est l’objet de nombreux litiges qui peuvent porter sur les ressources matérielles, techniques et humaines nécessaires au bon fonctionnement des entreprises, sur les produits vendus et les services proposés et sur la stratégie commerciale utilisée, entre autres. Afin de protéger votre entreprise contre ces nombreux aléas, l’Étude De Lege Lata vous propose son expertise et ses conseils avisés.

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Constat de concurrence déloyale

La concurrence déloyale désigne un abus des pratiques commerciales d’une entreprise envers un ou plusieurs concurrents. Il s’agit d’un acte fautif, contraire aux usages du commerce.

Les principaux actes de concurrence déloyale sont :

  • le dénigrement – ou diffamation – au moyen duquel une entreprise discrédite son concurrent, ses produits et/ou services ;
  • la confusion – ou parasitisme – qui consiste à créer une confusion dans l’esprit du public afin de détourner la clientèle vers soi ;
  • la désorganisation du fonctionnement d’une entreprise, des services qu’elle propose et de sa stratégie commerciale, via le débauchage de salariés ou l’étouffement de la communication publicitaire par exemple ;
  • la tromperie – ou publicité mensongère – concernant la nature, les caractéristiques, les prix, la disponibilité ou l’origine des produits et/ou services vendus;
  • et l’utilisation de secrets d’affaires obtenus injustement (détournement de fichiers ou violation d’une clause de confidentialité en particulier).

 

La concurrence déloyale ne saurait être confondue avec la contrefaçon, qui implique une violation de propriété industrielle et commerciale. Néanmoins, une action en concurrence déloyale peut être intentée en association avec une action en contrefaçon.

La concurrence déloyale engage la responsabilité civile, voire pénale de son auteur. Pour mettre en œuvre cette responsabilité, le requérant doit apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et de l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il convient de préciser toutefois que la jurisprudence considère désormais que lorsqu’un acte de concurrence déloyale est établi, l’existence d’un préjudice est présumée, « sauf preuve contraire qu’il incombe au défendeur de rapporter ». (Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, N° de pourvoi: 07-19861)

Afin de rapporter la preuve de la faute commise par l’auteur de l’acte de concurrence déloyale, il est fortement recommandé de faire appel aux compétences d’un huissier de justice qui pourra constater les manœuvres réprouvées. Dans certains cas, le constat d’huissier nécessitera au préalable l’obtention d’une autorisation auprès du juge (ordonnance sur requête) qui autorisera l’entreprise requérante à mandater un huissier de justice pour qu’il se déplace au siège de l’auteur présumé des actes de concurrence afin de saisir les documents qui permettraient de prouver lesdits actes : courriels, contrats, factures, agendas…. L’huissier pourra être autorisé, dans le cadre de sa mission, à intervenir avec un informaticien afin de constater la copie ou la disparition de fichiers numériques.

Le constat d’huissier de justice constituera un élément de preuve irréfragable de la faute commise par l’auteur de l’acte de concurrence déloyale. Quels que soient l’acte de concurrence déloyale dont vous avez été victime et votre secteur d’activité, nous vous apporterons notre expertise.

Constat de destruction ou d'inventaire de stocks

Certaines marchandises produites ou vendues par des entreprises sont amenées à être détruites par celles-ci quand elles sont impropres à la vente.

La destruction de ces marchandises a des incidences notables sur la comptabilité de l’entreprise concernée : en effet, elle peut justifier l’exclusion de divers amortissements du bilan comptable et permet d’éviter le reversement de la TVA des éléments de stocks détruits.

Aussi, afin de pouvoir justifier de la véracité de la destruction de stocks ou d’immobilisations auprès de l’administration fiscale, il est vivement conseillé de la faire constater par un huissier de justice.

Les procès-verbaux de constat de destruction réalisés en notre Étude recensent de manière précise :

  • la nature des éléments détruits ;
  • la quantité de produits détruits ou le volume de matière première détruite ;
  • la méthode et les techniques employées lors de la destruction.

Pourront être indiquées, selon la nature des produits détruits, leurs références et leurs caractéristiques (poids, longueur, largeur, couleur…).

L’intervention d’un huissier de justice dans le cadre d’une destruction ne se limite pas aux stocks et immobilisations. Le constat de destruction peut également s’avérer très utile en cas de saisie de produits contrefaits pour éviter tout risque de dispersion de produits ou à l’occasion d’un sinistre pour garantir à la compagnie d’assurance que les produits déclarés endommagés ont bien été détruits et donc sortis de l’entreprise.

La destruction de marchandises intervient souvent à l’issue d’opérations d’inventaire. La présence d’un huissier de justice peut aussi y être précieuse car elle permet, comme dans le cas de la destruction de stocks, d’amoindrir les risques de vols de marchandises mais aussi de certifier de l’état des stocks de l’entreprise à un instant « donné ». Sera alors établi un constat d’inventaire de stocks.

 

Constat en cas de faute professionnelle

Constat d’absence d’un salarié à son poste de travail, constat de détournement de matériel professionnel, constat d’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ou pour le compte d’un concurrent, constat de rupture d’une clause de confidentialité, constat de retard de paiement de salaire,… : les constats réalisés par les huissiers de justice en cas de faute professionnelle commise par des salariés ou des employeurs permettent aux uns ou aux autres de protéger leurs droits.

Le constat d’huissier de justice constitue un élément de preuve irréfragable, accepté par les tribunaux et les autorités.

En cas de saisine du Conseil de Prud’hommes, le constat réalisé par votre huissier de justice pourra représenter un élément important quant à la reconnaissance de la légitimité d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement pour faute grave.

Constat de grève

La grève est définie par la jurisprudence comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Le droit de grève est un droit fondamental des salariés des secteurs public et privé ayant une valeur constitutionnelle. Le salarié gréviste bénéficie d’une protection et ne peut être sanctionné en raison de sa participation au mouvement revendicatif.

Néanmoins, dans le cas où le mouvement de grève ne correspondrait pas à la définition susmentionnée ou en cas d’abus de la part de la part des salariés grévistes, la grève pourrait être déclarée illicite et les salariés perdre leur protection.

L’intervention d’un huissier de justice en temps de grève permet de constater le déroulement de la grève et peut s’avérer très utile pour l’employeur comme pour les employés, qu’ils soient grévistes ou non-grévistes.

Dans son procès-verbal de constat, l’huissier de justice identifie les salariés participant au mouvement et constate les éventuelles dégradations de l’outil de travail, les actes de sabotage, l’entrave à la liberté de travail des non-grévistes (piquet de grève notamment), l’occupation illicite des locaux ou encore des atteintes aux personnes (menaces, violences, séquestration,…) et aux biens (destructions, dégradations, vols, …). Il peut également constater des formes de grèves qui pourraient être jugées illégales comme les grèves perlées ou des grèves qui se limitent à ne pas respecter certaines obligations du contrat de travail des salariés de l’entreprise.

Pour le salarié gréviste, l’intervention de l’huissier de justice recouvre deux intérêts potentiellement majeurs :

  • le constat d’huissier permet d’authentifier la licéité du mouvement de grève et de garantir la protection du salarié ;
  • l’huissier peut indiquer des manquements de la part de l’employeur dans son procès-verbal de constat.

En faisant état de la licéité de la grève ou de ses possibles débordements, le procès-verbal de constat permet de faire valoir ses droits en cas d’action en justice.

En ce qui concerne l’employeur plus particulièrement, il convient de rappeler que sa responsabilité est engagée quant à la préservation des biens et personnes se trouvant dans son entreprise, et ce, même en période de grève. Le procès-verbal de constat de grève va permettre au chef d’entreprise concerné de voir sa responsabilité dégagée en cas de débordements du mouvement de grève. Enfin, avant même que des dérives aient lieu, la présence d’un huissier peut dissuader certains éléments de commettre des actions répréhensibles.

Nous vous invitons donc à nous contacter dès que possible, que vous envisagiez un mouvement de grève ou que vos salariés se mettent en grève ou déposent leur préavis.

Constat d’élections professionnelles

Les élections des représentants du personnel (comité social et économique, syndicats) au sein d’une entreprise, d’une association employant du personnel ou d’un établissement public doivent être organisées dans le parfait respect de la procédure légale. Afin d’éviter toute contestation quant au déroulement de celles-ci, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice qui peut en constater la régularité.

Pour cela, l’huissier de justice peut intervenir en amont du vote, pendant et à l’issue de ce dernier.

Avant le vote, l’huissier de justice peut :

  • constater les dossiers de candidature et leur conformité ;
  • garantir que l’information à destination des salariés est conforme aux règles prévues par la loi ;
  • vérifier que les indications physiques au sein de l’entreprise relatives au bureau de vote ont été correctement mises en place ;
  • s’assurer que le bureau de vote est régulièrement constitué : présence d’un président et d’assesseurs, d’urnes fermées, d’isoloirs, de poubelles et de bulletins de vote en nombre égal et sans signes distinctifs.

Il peut aussi recevoir des votes par correspondance, généralement adressés à une boîte postale et rapportés par ses soins lors du dépouillement des urnes pour être intégrés au résultat du vote.

Pendant le vote, l’huissier de justice constate les heures de début et de fin du vote (ou bien l’ouverture et la fermeture du site Internet de vote dans le cas d’élections par voie électronique) et assiste au déroulement du scrutin afin d’attester de la collecte régulière des bulletins de vote et de la légalité du dépouillement et du calcul des voix.

À l’issue du vote, l’huissier de justice établit un procès-verbal de constat dans lequel il précise l’ensemble des modalités du vote susmentionnées et les résultats proclamés.

Nos huissiers de justice ont la compétence et l’expérience requises pour vous accompagner dans la préparation et le bon déroulement de vos élections. N’hésitez pas à nous contacter.

Constat d’assemblée générale d'actionnaires

L’assemblée générale est un organe décisionnel majeur d’une société. Y assistent les actionnaires ou associés de la société en question.

En raison de l’importance des décisions prises lors de ces assemblées générales, il peut être important, voire indispensable, de requérir la présence d’un huissier, et notamment lorsque la société connaît de graves dysfonctionnements ou de profondes mésententes entre ses associés.

Mandaté par le représentant de la société ou désigné par le juge, l’huissier de justice contrôle la feuille de présence et consigne le déroulement de l’assemblée générale au sein d’un procès-verbal de constat d’assemblée générale. Ledit constat notifie les personnes présentes, témoigne du respect de l’ordre du jour et rapporte les décisions prises au cours de la réunion.

La présence d’un huissier de justice est un bon moyen d’assurer un bon déroulement de l’assemblée et de protéger ses droits en cas de fautes de gestion ou d’abus de majorité. Parce qu’il a une force probante renforcée, le constat d’huissier permet de se défendre efficacement et d’introduire une action en justice à l’aide d’éléments de preuve incontestables.

Constat de panne

Vos machines, votre système informatique ou l’un des logiciels que vous utilisez peuvent être victimes de pannes, occasionnant des dommages très importants pour votre entreprise. Son activité peut en être sévèrement ralentie, sa productivité et celle des employés profondément affectée et des retards dans l’exécution des prestations et dans la livraison des commandes peuvent être à déplorer.

Le constat de panne effectué par un huissier de justice vous permettra d’apporter la preuve irréfragable du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement de la machine, du système ou du logiciel concernés à faire valoir dans le cadre d’une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi : perte de clients, prospects et chiffre d’affaires, manque à gagner, paiement de pénalités de retard à vos clients… .

Constat de livraison

La livraison de matériel ou de marchandises peut être conflictuelle ou poser problème lorsqu’elle connaît un retard ou que le produit livré n’est pas conforme à la commande effectuée. Elle peut alors grandement perturber le fonctionnement de l’entreprise. Afin de protéger vos droits et d’engager des poursuites, nous vous conseillons de faire rapidement appel à nos huissiers de justice pour qu’ils viennent constater le retard de la livraison ou la non-conformité du produit livré.

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Nous vous accueillons à notre étude du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.