Propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle est l’ensemble des droits de propriété portant sur des créations intellectuelles ou « créations de l’esprit ».

Il recouvre à la fois :

  • la propriété industrielle qui comprend les inventions (brevets), les modèles et dessins industriels, les noms, les symboles, les programmes informatiques et les fichiers de codes sources ;
  • la propriété littéraire et artistique – communément appelée « droit d’auteur » – qui protège les oeuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les biographies, les poèmes, les articles journalistiques et de recherche, le contenu rédactionnel et graphique de sites Internet, les pièces de théâtre, les films, les documentaires, les œuvres musicales, les ballets et spectacles chorégraphiques, les œuvres d’art plastique – dessins, peintures, sculptures, gravures,…-, les photographies et les créations architecturales notamment.

Les règles du droit de la propriété intellectuelle protègent les auteurs desdites créations contre la contrefaçon ou le plagiat et son exploitation non autorisée.

Photo de Mr TT @Unsplash

Procès-verbal de dépôt de propriété intellectuelle

L’article L.111.1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Néanmoins, en pratique, il appartient à l’auteur d’apporter la preuve qu’il est effectivement le créateur de l’oeuvre en question s’il entend faire valoir ses droits.

Pour ce faire, le dépôt de propriété intellectuelle auprès d’un huissier de justice en aval de toute diffusion est le moyen le plus sûr et le plus efficace.

Nos huissiers de justice enregistrent au rang des minutes de notre Étude à une heure et une date précises vos créations et ce, quel que soit le format présenté : manuscrit, film, bande son, partition, programme informatique, fichier de codes sources, site web, maquettes, croquis, …

Est ensuite réalisé un procès-verbal de dépôt prouvant que vous êtes l’auteur de l’oeuvre concernée et ce, à une date certaine. Ce document permettra de justifier l’antériorité de votre création en cas de litige.

Saisie-contrefaçon

La contrefaçon se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans accord du titulaire des droits » (définition INSEE). Elle est lourdement sanctionnée par la loi.

Si vous êtes victime d’une contrefaçon, nous vous conseillons de requérir une saisie-contrefaçon.

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve d’une contrefaçon nécessitant une autorisation de la juridiction civile compétente (ordonnance rendue sur requête). Cette procédure permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de faire constater par un huissier de justice la contrefaçon dont il est victime et d’en constater l’origine et l’étendue.

L’huissier de justice procède pour cela à la description détaillée des œuvres prétendument contrefaisantes, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou à leur saisie réelle. L’ordonnance peut également autoriser la saisie de tout document se rapportant aux œuvres en l’absence de ces dernières. L’huissier de justice peut se faire assister par un expert ou un homme de l’art si l’ordonnance le prévoit et peut demander le concours de la force publique en cas de besoin.

L’huissier de justice dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon établissant la liste des constatations et auquel seront jointes les pièces éventuellement saisies et toutes pièces probantes.

Au sein de notre Étude, nous nous assurons de vous faire parvenir ce procès-verbal dans les plus brefs délais, afin de vous permettre d’assigner le prétendu contrefacteur dans les quinze jours prévus par la loi.

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon constituera la base juridique sur laquelle le tribunal prononcera sa décision pour valider la contrefaçon, fixer les sanctions et les condamnations en réparation du préjudice subis.

Nous vous conseillons d’agir rapidement afin de préserver la preuve de la situation litigieuse.

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Nous vous accueillons à notre étude du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.