Exécution forcée

À la suite de l’obtention d’une décision de justice en votre faveur, il peut arriver que votre débiteur ne s’acquitte pas des condamnations prononcées. Vous pouvez également être porteur d’un acte notarié portant engagement de paiement et reconnaissance d’une dette et être confronté au défaut de paiement des montants dus de la part de votre débiteur. 

Dans ce cas, vous êtes en droit de recourir à l’exécution forcée de ladite décision ou dudit acte, à condition qu’ils aient valeur exécutoire, qu’ils aient été notifiés au débiteur (et qu’ils soient assortis d’une exécution provisoire pour les jugements en première instance). 

Les documents à valeur exécutoire – ou « titres exécutoires » – sont énumérés par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution comme suit :

  • les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
  • les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
  • les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
  • le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L.125-1 du même code ;
  • et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

Lorsque les conditions susmentionnées sont effectivement remplies, vous pouvez confier le titre en question à l’huissier de justice du ressort du domicile du débiteur afin de le faire exécuter. En effet, en tant qu’officier public ministériel, l’huissier de justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée des titres exécutoires. 

Il dispose pour cela d’un ensemble varié de procédures civiles d’exécution dont : 

  • la saisie-attribution qui permet de saisir entre les mains d’un tiers (personne physique, compte en banque) les créances du débiteur ;
  • la saisie-vente qui permet d’immobiliser les biens meubles corporels du débiteur et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers ;
  • la saisie-immobilière qui permet de procéder à la saisie réelle d’un ou plusieurs biens immobiliers dont le débiteur est propriétaire ;
  • la saisie des rémunérations – ou saisie sur salaire – au moyen desquelles la créance est prélevée sur le salaire du débiteur ;
  • la saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières ;
  • la saisie-appréhension ou saisie-revendication grâce à laquelle le propriétaire d’un bien récupère ce bien resté entre les mains de celui qui est tenu de le remettre ou d’un tiers détenteur ;
  • et les mesures d’expulsion et d’évacuation.

Afin de procéder à l’exécution forcée d’un titre exécutoire, l’huissier de justice peut, si besoin, réquisitionner le concours de la force publique.

En notre Étude, nous définissons l’exacte nécessité des procédures avec discernement au regard de la situation de l’obligé. Notre connaissance du terrain et les enquêtes que nous menons nous permettent d’« opter » pour la procédure la plus efficace, et ce, dans le plus profond respect de nos règles de déontologie. N’hésitez pas à faire appel à nous pour procéder l’exécution forcée de vos titres exécutoires. 

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