Constats Travaux

Les travaux, qu’ils soient réalisés sur un bien à usage professionnel ou personnel, sont régulièrement l’objet de litiges, pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale des nombreuses parties prenantes à ces derniers :

le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, les entreprises du bâtiment sollicitées, les propriétaires du lieu ou de la voirie attenants à l’endroit où sont effectués les travaux… 

Il est donc fortement conseillé de se prémunir contre des possibles contentieux concernant des dommages occasionnés à votre bien, ceux de vos voisins ou les parties communes de la copropriété. 

Pour cela, vous avez la possibilité de faire établir, par un huissier de justice uniquement, plusieurs types de constats, avant, pendant et après les travaux. 

Notre étude vous accompagne tout au long de vos travaux pour vous garantir la meilleure protection possible. 

Photo par Guilherme Cunha @Unsplash

Constat d'huissier avant travaux

L’intervention d’un huissier de justice avant le commencement des travaux vise à constater l’état du chantier et des éléments qui l’environnent, de façon à prouver, ultérieurement et en cas de litige, l’existence ou l’absence d’une dégradation. 

Ce professionnel procède donc à une sorte d’état des lieux du chantier et à la constatation de l’état des immeubles voisins, de l’environnement public, des installations, de la signalétique, du mobilier urbain, de la voirie…

Ce procès-verbal de constat « avant travaux » peut-être accompagné de plans, photographies, enregistrements vidéos et autres moyens capables d’établir la réalité d’une situation à un instant donné. 

Constat d'affichage de déclaration de travaux, du permis de démolir et/ou du permis de construire

De nombreuses règles de publicité s’imposent en matière de construction.

L’article R. 424-15 du Code de l’Urbanisme prévoit notamment l’obligation pour le bénéficiaire du permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou du déclarant d’afficher sur le terrain ledit permis ou la déclaration préalable sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit, entre autres mentions, indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il doit également être procédé à l’affichage du permis à la mairie du lieu des travaux. 

Ce n’est qu’à compter du premier jour de cet affichage que court le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire et ce, pendant un délai continu de deux mois. 

Le procès-verbal de constat d’affichage du permis de construire établi par l’huissier de justice permet au bénéficiaire de justifier de l’accomplissement de ses obligations mais également de bénéficier de la forclusion d’un recours tardif. 

Nous vous invitons à nous contacter dès l’obtention de votre permis de construire. Nous saurons vous guider quant aux obligations à remplir.

Constat de retard de travaux ou d'abandon de chantier par un huissier

Les retards sur les chantiers sont, malheureusement, une réalité quotidienne pour de nombreuses entreprises du bâtiment et partant, de nombreux maîtres d’ouvrages. Dans certains cas, les chantiers sont même arrêtés et laissés à l’abandon. 

En cas de retard important ou d’abandon de chantier, des pénalités de retard ou une reprise des travaux peuvent être exigées par le client, en raison des préjudices engendrés. Le mandatement d’une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant pour finaliser les travaux peut, par ailleurs, être envisagé.

La mise en demeure de paiement ou de reprise des travaux par la juridiction compétente nécessitera alors la constatation, par un huissier, du retard pris dans l’exécution des travaux ou du réel abandon de ces derniers.

Constat de réception de travaux ou de malfaçon

Au terme du chantier de construction, d’aménagement, de rénovation ou de démolition, un huissier de justice peut être appelé pour constater la bonne réception des travaux engagés. Le procès-verbal de réception des travaux est un document crucial dans la mesure où il notifie officiellement le transfert de responsabilité de la construction. Elle est, par ce moyen, transférée du constructeur à son client. 

À la suite de la phase de contrôle de la conformité des travaux avec les notices descriptives annexées au contrat de construction, l’huissier de justice pourra être amené à désigner, au sein de son procès-verbal, des réserves que le maître d’œuvre sera tenu de lever. 

En cas de défaut de conformité des travaux ou de manquement  de la part du constructeur, un procès-verbal de constat de malfaçon pourra être établi. Celui-ci représente un élément tangible sur lequel les juridictions peuvent s’appuyer pour reconnaître la faute du prestataire et constitue une preuve indispensable pour faire jouer la garantie financière d’achèvement GFA). 

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Nous vous accueillons à notre étude du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.