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L’Étude

L’Étude De Lege Lata conjugue l’expertise de trois Commisaires de Justice (ex Huissiers de Justice) et de 15 juristes pour répondre efficacement aux besoins de ses clients.

Les Huissiers de justice de l’étude excercent désormais en tant que Commisssaires de Justice depuis le 1er juillet 2022 à la suite de la fusion des professions d’Huissiers de Justice et de Commissaires-priseurs judiciaires (loi du 6 août 2015 « Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »).

Savoir-faire, excellence et proximité constituent le fondement de leur pratique professionnelle.

Installée à Paris, l’Étude De Lege Lata est compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Paris (75, 77, 91, 93, 94 & 89) en matière de signification, de constats sur ordonnance et d’exécution. Sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire français pour les constats, les recouvrements amiables et les jeux et concours.

Désormais, particuliers, entreprises et collectivités peuvent faire appel à l’Etude De Lege Lata pour toutes les missions qui sont dévolues aux Huissiers de Justice et aux Commissaires-priseurs Judiciaires.

Elle a pris la suite des Études Darricau-Pecastaing et Gatimel-Armengaud-de Montalembert et dispose d’un large réseau de confrères à travers toute la France lui permettant de piloter toute demande hors compétence judiciaire.

Nos Missions

Forts de plus de vingt ans d’expérience, nos Commissaires de Justice (ex Huissiers de Justice) font preuve d’une expertise diversifiée dans de nombreux domaines :

Constats, recouvrements amiables et judiciaires, exécution de décisions de justice, signification d’actes, procès-verbal de dépôt de propriété intellectuelle ainsi que d’organisation et dépôt de règlement de jeux-concours. Leur complémentarité leur permet de s’adapter aux situations les plus diverses et complexes.

Missions

Constats
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Horaires

Nous vous accueillons du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi jusqu’à 17h.