S’il existe des limites précises à l’exercice de son droit de propriété, la loi n’a pas déterminé de façon explicite les droits et devoirs de chacun quant à son voisinage.

Il est en tous cas certain que le propriétaire ou même l’occupant d’un bien immobilier ne possède pas un droit absolu de tout faire. La proximité et la contiguïté nous obligent à adopter des comportements qui soient compatibles avec notre voisinage et l’on peut considérer que cette règle est enfreinte lorsque l’un des voisins cause des troubles excédant la mesure des inconvénients normaux de voisinage. Ces troubles anormaux peuvent alors être sanctionnés mais il vous faudra pouvoir en rapporter la preuve auprès du tribunal.

Le constat de Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice), qui consiste à décrire de manière précise et objective le trouble dénoncé, constitue, dans ce cadre, un élément de preuve irréfragable. Il pourra être assorti de clichés photographiques de l’infraction.

Votre Commissaire de justice peut établir un constat sur la voie publique, tous les jours de la semaine et à toute heure. Il peut également établir un constat dans un lieu appartenant à votre voisin à condition qu’il en demande l’autorisation au juge et qu’il intervienne pendant les heures légales.

Parmi les troubles fréquemment constatés par nos Commissaires de Justice, nous pouvons citer :

• les nuisances sonores causées par un individu (cris, talons, instrument de musique, chaîne hi-fi, bricolage, bruit de fonctionnement d’un appareil électroménager) ou un animal (aboiements d’un chien, braiment d’un âne), et ce, de jour (tapage diurne) comme de nuit (tapage nocturne) ;
• les nuisances olfactives (ordures, fumier, odeurs produites par un restaurant, une usine…) ;
• les nuisances visuelles (modification dégradante du paysage, diminution de l’ensoleillement, construction de haie, …) ;
• les plantations en limite de propriété ou l’irrespect des distances de plantation fixées par la loi ;
• l’usage anormal d’un mur mitoyen ;
• l’irrespect d’une servitude ou d’un droit de passage ;
• et l’empiètement sur le terrain voisin ou sur les parties communes.

À l’issue de l’établissement de leurs procès-verbaux de constat, avant toute action en justice, nos Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice) peuvent vous aider à régler votre conflit de voisinage. Ils peuvent ainsi dénoncer le constat à l’auteur des troubles afin de l’informer de la situation. En raison de l’autorité dont disposent les Commissaires de Justice, cette seule manœuvre permet souvent de faire disparaître le trouble. Nos huissiers peuvent également agir en tant que conciliateur en essayant de trouver une solution qui pourrait convenir aux deux parties.

Ces tentatives prouveront votre bonne volonté en cas d’action judiciaire.

L’article 222-33-2-2 du Code pénal  définit le harcèlement comme le fait d’avoir des propos ou comportements répétés à l’endroit d’une personne “ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale”.

Les insultes, menaces, humiliations, actes malveillants et la diffamation, s’ils sont répétés, peuvent entrer dans cette définition. Ils peuvent être adressés ou exécutés de manière directe ou indirecte au moyen de courriers, de messages téléphoniques, électroniques ou sms, de publications sur Internet (blogs, réseaux sociaux, …) ou dans la presse notamment. Le harcèlement peut intervenir dans le milieu scolaire, au travail mais aussi au sein d’une association, dans le cadre d’activités extra-domestiques ou même à domicile (harcèlement d’un conjoint, d’un voisin, …).

Si le harcèlement est pénalement sanctionné, encore faut-il pouvoir rapporter la preuve de son existence. Aussi, si vous ou l’un de vos proches est victime de harcèlement, nous vous recommandons de faire appel à nos huissiers pour qu’ils dressent un constat de harcèlement. Dotés d’une grande expérience et de moyens technologiques de pointe (particulièrement utiles en cas de cyber-harcèlement), ils sauront réunir, au sein de leur procès-verbal de constat, les éléments constituant le harcèlement, en vue de sa reconnaissance et de sa condamnation.

Dégâts des eaux (inondations, infiltrations, fuites, humidité), tempête, grêle, incendie, … : quels que soient votre sinistre et le bien endommagé (lieu d’habitation, local professionnel, machine de travail, véhicule, meubles, bijoux, objets d’art, etc), nos huissiers de justice interviennent rapidement pour dresser un constat des dégâts occasionnés.

En attendant de recevoir la visite de l’expert mandaté par votre compagnie d’assurances, notre action vous permettra d’être en mesure de rapporter la preuve de l’étendue du sinistre et de justifier des travaux de première urgence. Elle vous permettra en outre de vous protéger préalablement à l’apparition éventuelle de dégâts plus conséquents (effondrement d’un mur par exemple). Enfin, le constat de Commissaire de Justice (ex huissier de Justice) représentera un élément de preuve irréfragable en cas de demande de réparation du préjudice subi.