Mentions légales

1. Site édité par : 

• Nom de la société : ETUDE DE LEGE LATA – CDJA
• Siège social : 40 Rue de Monceau, 75008 Paris
• Mail : contact@etude-dll.com
• Nom du responsable de la rédaction du site : Mr De Montalembert D’essé 
• Structure juridique : SAS
• Numéro de SIREN : 842276966
• Code APE : 6910Z
• Numéro TVA : FR19842276966

2. Information concernant l’hébergement 

• OVH SAS au capital de 10 000 000 € 
• RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
• Code APE 6202A
• N° TVA : FR 22 424 761 419
• Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
• Directeur de la publication : Octave KLABA

3. Droit au recours du médiateur de la consommation

Pour les réclamations à l’encontre de l’Étude DLL ou d’un huissier de justice de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’étude, il convient d’écrire à la Chambre des Huissiers de Justice de Paris 17 rue de Beaujolais 75001 PARIS, service des réclamations en joignant une copie circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 15-11 Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).

En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris à l’adresse suivante :  

• CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice. 
• Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
• Par mail, à : cm2c@cm2c.net 
• https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

4. Affichage des prix

Conformément à l’article 13 de l’Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, le prix de toute prestation de services doit faire l’objet d’un affichage parfaitement lisible au sein de notre étude dans la salle d’attente. Le prix de tout ou partie des prestations proposées au public doit faire l’objet d’un affichage lisible de l’extérieur, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Nos tarifs en tant qu’Huissiers de Justice sont en libre consultation à l’accueil de notre Étude. Les tarifs et honoraires libres sont affichés au 39 Rue de Liège, 75008 à Paris. En cas de demande spécifiques, n’hésitez pas à nous solliciter en précisant vos besoins. nous vous établirons un devis personnalisé qui vous sera envoyé ou remis lors de votre visite.

5. Tarifs et honoraires de l’Étude DLL

Conformément à la législation applicable, nous vous rappelons que nous tenons à votre disposition l’ensemble des textes tarifaires régulant notre professions. 

→ Loi n°2015-990 du 6 août 2015, décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020, arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce, plus particulièrement les art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de commerce pour les actes tarifés, éventuellement l’art. R 444-10 pour les remises).

Les tarifs réglementés sont également accessibles en cliquant sur le lien ci-après : https://www.circulaires.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/2020-10-19/

CONDITIONS D’UTILISATION

Le site accessible par l’URL suivante : https://etude-dll.com/est exploité dans le respect de la législation française. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisations et de les avoir acceptées. Il est entendu que Nous pourrons modifiées ces dernières  à tout moment et sans préavis sans que la responsabilité de l’Étude puisse à aucun moment être engagée.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de l’Étude DLL et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de l’Étude DLL sont protégés au titre du droit des marques.

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Vous reconnaissez accepter que L’Étude DLL ne peut être tenue responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés :

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L’Étude DLL se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés à partir du Site.

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3. LITIGES & CONFIDENTIALITÉ

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. 

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’Étude DLL par mail à l’adresse suivante : contact@etude-dll.com

Dans le cas où aucune solution ne serait trouvé, la compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Paris dont dépend le siège social de l’Étude DLL. En cas de contentieux, le français sera la langue de référence. Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES

L’Étude DLL a mis à votre disposition une Politique de Confidentialité accessible ici : https://etude-dll.com/politique-de-confidentialite/

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N’hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes, commentaires ou suggestions via notre Site en remplissant le formulaire de contact ou en nous adressant un email à boîte contact à contact@etude-dll.com