Constats Familiaux

L’intervention de l’huissier de justice dans le cadre des conflits familiaux est de plus en plus nécessaire. Elle se matérialise le plus souvent sous forme de constats qui consistent à établir la réalité d’une situation – non présentation d’enfant, abandon de domicile conjugal, inventaire de mobilier suite à une séparation ou à un décès – à un instant donné.

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Constat de non présentation d'enfant

Qu’elles soient fixées par le Juge aux Affaires Familiales ou décidées d’un commun accord entre les parents, les modalités de garde d’un ou des enfants à la suite d’un divorce ou d’une séparation sont à respecter scrupuleusement, sous peine de sanctions pénales à l’endroit du parent défaillant.

Aussi, lorsque l’un ou l’autre des parents ne respecte pas le droit de visite des enfants – refus de présenter l’enfant ou non respect des consignes établies dans les obligations de garde -, il peut être reconnu coupable de non présentation d’enfant, délit sanctionné par l’article 227-7 du Code Pénal. Celui-ci dispose que « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Afin de faire valoir vos droits, tant sur le plan pénal que devant le Juge aux Affaires familiales, il vous incombe de rapporter la preuve de la non-présentation d’enfant. Nous vous conseillons dans ce cas de faire établir un constat de non présentation d’enfant par un huissier de justice. Le constat d’huissier constitue une preuve incontestable devant les tribunaux et est bien plus considéré que les témoignages de proches.

Dans le cas où votre ancien(ne) conjoint(e) refuserait ou risquerait de refuser de vous présenter votre (vos) enfant(s), nous vous invitons à nous contacter rapidement ; nous pourrons alors vous accompagner lors du rendez-vous de remise de l’enfant (des enfants) et nous rendre à la porte du domicile de l’autre parent pour constater le potentiel refus de vous remettre votre (vos) enfant(s). Dans le cas d’une remise à votre domicile, nous pourrons attendre avec vous à votre domicile à la date et à l’heure auxquelles doit (doivent) être présenté(s) l'(les) enfant(s), et selon, établir le procès-verbal de constat de non présentation.

Constat d'abandon de domicile conjugal

Les époux et les partenaires pacsés ont une obligation de communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal par son conjoint constitue une violation de cette obligation.

Si vous souhaitez faire valoir cet abandon devant les tribunaux, il vous appartiendra d’en apporter la preuve. Le constat de l’abandon du domicile conjugal par un huissier de justice, attestant le départ de votre conjoint, constituera une preuve incontestable du départ de votre conjoint.

Dans le cas particulier d’une demande de divorce pour altération définitive de la vie conjugale, la loi requiert un certain délai de séparation. Le départ du domicile conjugal d’un des conjoints fait courir ce délai mais encore faut-il pouvoir apporter la preuve que ce délai a été respecté. Il est alors conseillé de faire procéder, au plus tôt, à la constatation de l’abandon du domicile conjugal par un huissier de justice.

Constat d'inventaire de mobilier

Dans le cadre d’une séparation ou d’un décès, l’inventaire du mobilier présent au(x) domicile(s) des conjoints ou du défunt est souvent nécessaire. Le constat d’inventaire de mobilier par un huissier de justice vous permet de constater à un instant donné le contenu précis des biens mobiliers : meubles, biens précieux (œuvres d’art, bijoux, instruments de musique, etc.), électroménager, biens électroniques, éléments de décoration et biens personnels (vêtements, chaussures, livres, CD, DVD, équipement sportif, matériel de bricolage et de jardin,…).

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